KALEIDOLINK

Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 801 801 952
Siège social : 5 Résidence Minochat, 48 Route du Col du Chat, 73370 La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Contact : contact@kaleidolink.fr – 06 77 83 03 57

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles KaleidoLink, ci-après désignée « le Prestataire », réalise des prestations de création, de communication visuelle et digitale pour ses clients, ci-après désignés « le Client ».

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• création d’identités visuelles et de chartes graphiques ;
• création de logos et déclinaisons graphiques ;
• graphisme et illustration ;
• conception de supports de communication imprimés ou numériques ;
• conception éditoriale et mise en page ;
• création et conception de sites internet ;
• optimisation SEO de base et structuration de contenus ;
• conseil en communication visuelle et direction artistique ;
• préparation de fichiers destinés à l’impression ;
• accompagnement et suivi auprès de prestataires tiers ou imprimeurs ;
• et, plus généralement, toute prestation mentionnée dans un devis établi par KaleidoLink.

La nature exacte, le périmètre et le prix de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

La validation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre KaleidoLink et le Client est constituée, selon le projet, par :

1. le devis accepté ;
2. les éventuelles annexes ou documents précisant le périmètre de la mission ;
3. le cas échéant, un contrat de prestation spécifique ;
4. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières figurant dans le devis ou le contrat de prestation prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 – Formation et démarrage de la prestation

La prestation débute après réception, selon les conditions précisées dans le devis :

• du devis ou contrat signé ;
• du premier règlement ou acompte prévu ;
• et des premiers contenus et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

KaleidoLink se réserve le droit de ne pas commencer les travaux tant que l’un de ces éléments n’a pas été reçu.

Toute modification du périmètre initial après validation du devis pourra entraîner une réévaluation des délais et du tarif.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à KaleidoLink l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• textes et contenus définitifs ;
• photographies et contenus visuels ;
• logos et éléments graphiques existants ;
• informations relatives à son activité ;
• éventuelles inspirations ou références ;
• accès techniques nécessaires lorsque la prestation concerne un site internet ;
• retours et validations nécessaires à chaque étape du projet.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des informations et contenus qu’il transmet.

Il garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les textes, photographies, illustrations, logos, polices de caractères ou tout autre contenu remis au Prestataire.

Tout retard dans la transmission des contenus, informations ou validations pourra entraîner un report du calendrier de réalisation sans engager la responsabilité de KaleidoLink.

Article 4 – Obligations du Prestataire

KaleidoLink s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation professionnelle et soignée de la prestation définie dans le devis.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• respecter le périmètre convenu avec le Client ;
• proposer une direction artistique cohérente avec le projet ;
• conseiller le Client dans ses choix graphiques et, lorsque cela est prévu, techniques ;
• maintenir une communication régulière durant la réalisation du projet ;
• remettre les livrables prévus dans le devis après validation et règlement des sommes dues.

KaleidoLink est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 5 – Modifications et demandes supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation comprend jusqu’à trois séries de modifications raisonnables avant validation finale.

Une série de modifications correspond à un ensemble de retours transmis de manière regroupée par le Client à une étape donnée du projet.

Toute demande supplémentaire dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des demandes hors périmètre :

• l’ajout de nouveaux supports ou pages ;
• la modification importante de contenus déjà validés ;
• un changement complet de direction artistique ;
• la reprise importante d’une création précédemment validée ;
• l’ajout de fonctionnalités non prévues ;
• toute demande nécessitant un volume de travail supplémentaire significatif.

KaleidoLink informera le Client lorsqu’une demande est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire avant sa réalisation.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les modalités de règlement, échéances et éventuels acomptes sont précisés dans chaque devis ou contrat.

Sauf disposition particulière, KaleidoLink peut demander un acompte avant le démarrage de la prestation.

Le solde restant est exigible selon l’échéancier défini dans le devis et, au plus tard, lors de la livraison finale lorsque cette modalité a été convenue.

Les paiements sont effectués par les moyens indiqués sur la facture.

Les frais et services qui ne sont pas expressément compris dans le devis restent à la charge du Client et peuvent notamment concerner :

• l’impression ou la fabrication ;
• l’achat de licences ;
• les polices de caractères payantes ;
• les banques d’images ou ressources premium ;
• l’hébergement et le nom de domaine ;
• les extensions ou abonnements nécessaires à un site internet ;
• les services et logiciels tiers ;
• les déplacements ;
• toute prestation extérieure nécessaire au projet.

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, KaleidoLink se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ainsi que la remise ou la mise en ligne des livrables jusqu’au règlement des sommes dues.

Cette suspension ne pourra être considérée comme un retard imputable au Prestataire.

Les pénalités et indemnités éventuellement applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, précisées sur les factures.

Article 8 – Délais de réalisation

Les délais communiqués par KaleidoLink constituent des estimations établies en fonction des informations disponibles au moment de la commande.

Ils dépendent notamment :

• de la transmission des contenus par le Client ;
• de la réactivité du Client ;
• des délais de validation ;
• du nombre de modifications demandées ;
• des éventuelles interventions de prestataires tiers ;
• des contraintes techniques propres au projet.

Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un décalage raisonnable du calendrier de réalisation.

KaleidoLink informera le Client de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence significative sur le calendrier du projet.

Article 9 – Prestataires et services tiers

Lorsque la réalisation d’une prestation nécessite l’intervention d’un tiers — notamment imprimeur, hébergeur, développeur, fournisseur de services numériques, transporteur ou plateforme technique — KaleidoLink peut accompagner le Client dans les échanges et la préparation des éléments nécessaires.

Sauf mention contraire écrite, les coûts liés à ces services ne sont pas compris dans les honoraires de KaleidoLink.

KaleidoLink ne saurait être tenue responsable d’une défaillance, interruption, retard, erreur ou indisponibilité directement imputable à un prestataire ou service tiers.

Lorsque le Client contracte directement avec un prestataire tiers, la relation contractuelle correspondante demeure établie entre le Client et ce prestataire.

Article 10 – Prestations web, hébergement et nom de domaine

Dans le cadre d’une création de site internet, les coûts liés à l’hébergement, au nom de domaine, aux extensions premium, abonnements, licences ou autres services tiers ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention contraire dans le devis.

Ces frais demeurent à la charge du Client.

Le Client reste responsable du renouvellement de ses abonnements, noms de domaine et services tiers après livraison du projet, sauf contrat de maintenance ou d’accompagnement spécifique conclu avec KaleidoLink.

La prestation de création d’un site internet ne garantit pas un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche.

Les éventuelles prestations SEO correspondent à la mise en œuvre d’optimisations techniques et éditoriales prévues dans le devis.

Article 11 – Impression et fabrication

Lorsque KaleidoLink prépare des fichiers destinés à l’impression ou accompagne le Client dans ses échanges avec un imprimeur, les frais d’impression et de fabrication ne sont pas inclus sauf mention contraire dans le devis.

La validation technique définitive du BAT et des caractéristiques de fabrication appartient au Client et/ou à l’imprimeur selon les modalités convenues.

KaleidoLink ne pourra être tenue responsable d’un défaut directement lié au processus de fabrication, aux machines, aux matériaux, au transport ou à une modification réalisée par un tiers après remise des fichiers conformes.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par KaleidoLink demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement intégral des sommes dues au titre de la prestation.

Avant paiement complet, aucune exploitation définitive des créations ne peut être considérée comme autorisée, sauf accord écrit contraire.

Après paiement intégral, les droits d’exploitation expressément prévus dans le devis ou le contrat sont accordés ou cédés au Client dans les limites convenues entre les parties.

Cette autorisation ou cession concerne uniquement les créations finales validées et les usages définis dans le cadre du projet.

Les recherches, esquisses, propositions non retenues, pistes graphiques abandonnées, fichiers de travail et éléments préparatoires restent la propriété de KaleidoLink, sauf accord écrit contraire.

Article 13 – Fichiers sources

La livraison d’une création finale n’entraîne pas automatiquement la remise des fichiers sources ou fichiers de travail modifiables.

Sont notamment concernés les fichiers natifs issus des logiciels de création graphique, illustration, mise en page ou conception.

La remise de ces fichiers doit être expressément prévue dans le devis ou faire l’objet d’un accord et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Les fichiers finaux destinés à l’utilisation prévue par le Client sont remis dans les formats convenus pour le projet.

Article 14 – Droit de présentation et portfolio

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité spécifique, KaleidoLink se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de la prestation à des fins de communication professionnelle.

Les réalisations pourront notamment être présentées :

• dans le portfolio de KaleidoLink ;
• sur son site internet ;
• sur ses réseaux sociaux ;
• dans des présentations commerciales ;
• dans tout support destiné à présenter son savoir-faire.

Cette utilisation est limitée à la promotion professionnelle du travail de KaleidoLink et n’entraîne aucun transfert supplémentaire des droits du Client.

Article 15 – Confidentialité

KaleidoLink s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• rendues publiques indépendamment de KaleidoLink ;
• dont la divulgation est nécessaire à l’exécution de la prestation avec l’accord du Client ;
• dont la communication est imposée par une obligation légale.

Une clause ou un accord de confidentialité spécifique peut être établi lorsque la nature du projet le nécessite.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles transmises à KaleidoLink sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de l’exécution des prestations, de la facturation et des obligations administratives du Prestataire.

KaleidoLink s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre d’un site internet, les responsabilités respectives des parties pourront être précisées dans un document complémentaire lorsque cela est nécessaire.

Article 17 – Validation des créations et livrables

Le Client est responsable de la vérification des créations qui lui sont présentées avant validation finale.

Il lui appartient notamment de vérifier :

• les textes ;
• l’orthographe ;
• les coordonnées ;
• les informations légales ;
• les dimensions ;
• les quantités ;
• les contenus visuels ;
• et plus généralement tout élément figurant dans le livrable.

Toute validation explicite du Client vaut acceptation de l’étape ou du livrable concerné.

Les modifications demandées après validation définitive pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 18 – Responsabilité

KaleidoLink ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des créations ou services fournis.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’informations erronées transmises par le Client ;
• de contenus utilisés sans autorisation par le Client ;
• d’une modification des fichiers ou créations par le Client ou un tiers ;
• d’une défaillance d’un hébergeur, imprimeur, transporteur ou service tiers ;
• d’une mauvaise utilisation des livrables ;
• d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

Article 19 – Résiliation

Sauf disposition différente prévue au devis ou au contrat, chaque partie peut mettre fin à la prestation par écrit avec un préavis de sept jours.

En cas d’annulation à l’initiative du Client après le démarrage du projet :

• les sommes déjà versées restent acquises à KaleidoLink ;
• les prestations et travaux déjà réalisés peuvent être facturés au prorata de leur avancement lorsque leur valeur excède les sommes déjà réglées ;
• les éventuels frais engagés auprès de prestataires tiers restent dus.

Les créations non intégralement réglées demeurent la propriété de KaleidoLink et ne peuvent être exploitées par le Client.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Pendant la durée de l’événement, les obligations affectées sont suspendues.

Les parties s’engagent à se tenir informées et à rechercher une solution permettant, lorsque cela est possible, la poursuite ou la reprise de la prestation.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les prestations réalisées par KaleidoLink sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les parties s’engagent à privilégier dans un premier temps une résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 22 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services avant la validation de sa commande.

La signature d’un devis ou d’un contrat, ou toute autre validation écrite de la commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières prévues dans le devis ou le contrat complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.